Règlement des jeux concours
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par TONICRADIO à l’antenne, sur son site internet ou sur tout autre support de communication.
Article 1
Dans le cadre des ses activités, la société TONICRADIO, se réserve la faculté d’organiser à chaque opération promotionnelle, des jeux-concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeurs.
Article 2
Chaque jeu organisé par TONICRADIO,
- 98.4 FM LYON
- 97.8 FM BOURGOIN
- 94.7 FM VILLEFRANCHE
- 95,1 VIENNE
sera gratuit, sans obligation d’achat, ni commande et permettra de gagner des lots offerts par les prestataires, fournisseurs ou partenaires de la société TONICRADIO.
Article 3
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France Métropolitaine âgée de 18 ans minimum, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, (à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles).
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d’âge minimum (ex : place de cinéma interdit au moins de 16 ans) et aurait gagné, la société TONICRADIO ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l’émancipation dudit mineur ou d’une autorisation parentale préalable spécifique.
La participation est limitée à une seule personne par foyer par jeu et par jour (même nom, même adresse, même numéro de téléphone). Le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toutes coordonnées incomplètes laissées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue seront considérées comme nulles.
Article 4
Lorsque la condition d’attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d’appels téléphoniques (ex : 50ème appel) et que ledit nombre d’appels ne serait pas atteint eu égard au temps de participation antenne audit jeu, il sera attribué le lot gagnant à l’auditeur en ligne téléphonique à l’instant, temps de clôture de participation audit jeu concours.
Article 5
Chaque jeu est doté de lots à gagner. La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contre valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les annonceurs, fournisseurs, prestataires dudit lot.
Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l’ensemble de ses participations.
Les gagnants seront informés en direct par l’animateur de l’émission ou par le standard.
Afin d’optimiser les chances de gain pour ses auditeurs, la Société TONICRADIO demande à l’un ou les gagnants d’un précédent jeu, ainsi qu’aux membres directs de sa famille de bien vouloir s’abstenir de participer à un nouveau jeu sur l’antenne et ce quelque soit son lieu de situation géographique ou de participation rattachée dans un délai de :
- 1 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 50€,
- 2 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 50 € ou égale à 100 €,
- 3 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 100 € ou égale à 200 €,
- 6 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 200 € ou égale à 600 €,
- 1 an quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 600 €
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO – DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Article 6
Lorsque la condition d’attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d’appels téléphoniques (ex : 50ème appel) et que ledit nombre d’appels ne serait pas atteint eu égard au temps de participation antenne audit jeu, il sera attribué le lot gagnant à l’auditeur en ligne téléphonique à l’instant, temps de clôture de participation audit jeu concours.
Article 7
Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection des auditeurs, les auditeurs présélectionnés ne peuvent revendiquer en cas de perte de gain en quelque étape du jeu en cours à l’obtention d’un lot de consolation.
Article 8
Les lots seront attribués aux auditeurs en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse ou la rapidité de leur réponse en fonction de la ou des questions posée(s) pendant la durée de validité du jeu en cours.
Les jeux peuvent donner lieu à des tirages au sort effectué soit en temps réel par l’animateur ou la standardiste ou en fin de semaine parmi les participants du jeu concerné. La date et l’heure du tirage au sort pourront être décalées.
Le gagnant sera appelé en direct sur la radio.
LES TIRAGES AU SORT AURONT LIEUX DU LUNDI AU VENDREDI EN DIRECT ENTRE 6H ET 20 H ET LES GAGNANTS SERONT APPELES EN DIRECT SUR LE NUMERO QU’ILS AURONT MIS SUR LE MAIL DE PARTICIPATION AU JEUX OU SUR LE SMS
Article 9
Les lots mis gracieusement en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans qu’aucun changement ne puisse être demandé à la société organisatrice ou à ses partenaires prestataires ou fournisseurs quant à l’attribution dudit lot.
Dans le cas de lot donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, hébergement, restauration et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, resteront à la charges des gagnants.
En cas de dotation de lots offrant des voyages à l’étranger, l’auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales requises pour la sortie du territoire français et sa rentrée sur le territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages des voyages gagnés ne pourront donner lieu à modification de date.
Il en est de même pour les lots subordonnés à une date précise (place de concert, de spectacles…).
Article 10
Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent la Société TONICRADIO. à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les lots gagnés devront être retirés dans un délai de 30 jours (sauf précision ou jeu spécial) à l’adresse qui aura été communiquée ou auprès des annonceurs, partenaires, prestataires ou fournisseurs.
Au cas où l’auditeur gagnant ne pourrait retirer directement son lot, il peut en demander l’envoi par voie postale. Pour toute demande d’envoi postal il devra être joint à ladite demande une enveloppe suffisamment affranchie pour l’envoi du lot gagné.
TONICRADIO ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison de même de tout retard lié à la validité du lot gagné, le gagnant prenant lui-même l’entière responsabilité de sa démarche d’attribution dudit lot par voie postale.
Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant la date d’attribution du lot, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société TONICRADIO.
Article 11
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société TONICRADIO ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Article 12
La participation à chaque jeu-concours organisé par la Société TONICRADIO implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par TONICRADIO.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après clôture du jeu incriminé.
Article 13
La Société TONICRADIO ne pourra être tenue pour responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu en cours de programmation radiophonique venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier sa décision.
De même elle ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à dispositions des lots gagnés quand ceux-ci seront délivrés par l’intermédiaire des annonceurs, prestataires ou fournisseurs.
En cas d’impossibilité de fourniture d’un lot identique à celui présent lors de l’organisation dudit Jeu Concours, la Société TONICRADIO se réserve le droit de lui substituer un lot similaire, d’une valeur financière semblable à celui du lot promis, sans que le gagnant ne puisse invoquer un préjudice financier ou moral avec demande de dommages intérêts pour non présentation du lot gagnant à l’identique de celui initialement promis.
En cas de défectuosité du lot gagné, le gagnant ne pourra demander remplacement de ce dernier auprès de la Société TONICRADIO que dans un délai d’un mois à compter de sa remise ; de plus en cas d’impossibilité pour TONICRADIO d’en assurer l’échange avec un lot de même nature, elle se réserve le droit de remplacer le lot indisponible ou en rupture de stock par un lot de même valeur à son entière appréciation, sans possibilité de contestation de la part de l’auditeur gagnant, ou action en demande d’indemnité financière pour préjudice financier ou moral.
Passé le délai d’un mois à compter de la remise du lot au gagnant, ce dernier ne pourra exiger de TONICRADIO aucune responsabilité en demande de remplacement ou demande en réparation du préjudice subi du fait de la défectuosité du lot gagné.
Article 14
La participation audit jeu radiophonique est réputée gratuite par l’offre de remboursement des frais d’appel téléphonique ou de connexion internet effectué pendant la période de validité de participation audit jeu rappelée ci-dessus et subordonnée au respect des tranches horaires de participation audit jeu radiophonique.
La demande de remboursement devra être adressée à la Société TONICRADIO – 1 Place Henri Barbusse 69009 LYON et ne sera remboursable que sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a un débours réel de la part du votant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il ne sera pris en compte qu’une seule demande de remboursement des frais d’appel téléphonique par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) effectuée pendant la durée de validité du jeu.
Ladite demande devra être effectuée dans un délai de quinze jours qui suit la réception de la facture téléphonique justifiant le remboursement de la participation audit jeu, le cachet de la poste faisant foi, et ne sera prise en compte dans les limites suivantes :
- Résidence en France métropolitaine,
- Fourniture d’une facture détaillée France TELECOM ou autres fournisseurs privés comportant le détail des heures
- Photocopie de la Carte Nationale d’Identité,
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal,
- Attestation de domicile,
- Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation audit jeu radiophonique et conforme à la facture détaillée,
Les conditions de validité ci-dessus énoncés pour la demande de remboursement des frais de communication téléphonique sont cumulatives et ne pourront être prises en compte séparément.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement ne sera remboursé que sur la base forfaitaire d’un centime d’€uro TTC par copie nécessaire à la demande de remboursement et ce à la condition que ladite demande soit validée par l’organisateur.
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
– Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
– La participation au jeu n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais de SMS seront remboursés forfaitairement sur la base d’un SMS au tarif de 0.15 € TTC.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : Société TONICRADIO – 1 Place Henri Barbusse 69009 LYON,en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 15
TONICRADIO rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.tonicradio.fr ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
Notamment la responsabilité de Société TONICRADIO ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Plus particulièrement, TONICRADIO ne serait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
TONICRADIO ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.tonicradio.fr du fait de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet auprès du site de la Société organisatrice par l’auditeur votant.
Article 16
TONICRADIO ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un(e) auditeur(trice) au présent jeu radiophonique et notamment d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi à participer audit jeu et sa responsabilité ne pourrait être mise en cause pour quelque cause que ce soit et notamment sur déclaration d’un tiers victime de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.
Article 17
TONICRADIO se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants audits jeux radiophoniques organisés sous sa responsabilité, et notamment toute participation illicite par voie de robots, ou multiplicité de participation, fausse déclaration ou simple intention de nuire.
Article 18
Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par TONICRADIO.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé.
En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu concours ou de ses suites organisé par TONICRADIO, il est expressément prévu entre les parties, que la compétence des tribunaux Lyonnais sera de droit.
Article 19
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO – DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond et sera applicable à compter de son jour de dépôt.
Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante Société TONICRADIO – 1 Place Henri Barbusse 69009 LYON.
Article 20
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Article 21
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 22
Des additifs ou modifications au présent règlement pourront éventuellement être édités pendant la durée d’un jeu en cours de validité ; ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement de jeux radiophoniques TONICRADIO s’appliquera en tant que règlement jeu cadre à tous les jeux concours organisés par TONIC RADIO à compter du jour d’enregistrement et viendra en complément des dispositions particulières de chaque règlement jeux concours organisés par Tonic Radio à l’occasion de ses opérations promotionnelles durant l’année civile 2017.
Article 23
Nous pourrons être amenés à utiliser vos Renseignements personnels à des fins commerciales, des messages marketing ou promotionnels et d’autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société et celles de nos partenaires pour des produits et services analogues. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains, ou la totalité, de nos messages et ainsi être retiré(e) de nos bases de données en adressant votre demande à webmaster@tonicradio.fr.